Commémoration de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture

29 juin 2010

Commémoration de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture

 

Kinshasa, le 26 juin 2010 - Chaque année, à cette date, est célébrée dans toute l'étendue de la RDC la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, en vue de commémorer l'anniversaire de l'entrée en vigueur, le 26 juin 1987, de la Convention contre la torture (CAT) et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la République démocratique du Congo (RDC) est signataire.

Dans le cadre de cette journée, le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme (MONUC-HCDH) a organisé à travers tout le pays une série d'activités de formation et de conférences-débats avec les autorités locales, institutionnelles et juridiques, des représentants des forces de sécurité et des ONG des droits de l'homme.

 

Ces activités cherchent à faire un état des lieux de la torture en RDC et à sensibiliser les acteurs étatiques et la population en général sur les normes internationales en matière de torture, de rappeler les obligations du gouvernement par rapport à la CAT et de faire un plaidoyer pour l'adoption au Parlement d'une loi pénalisant la torture.

L'article 1 de la CAT définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne (...) par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite (...)».

Navi Pillay, la Haut-commissaire aux droits de l'homme explique que « la torture est un crime extrêmement grave, et dans certains cas, elle s'apparente à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou à un génocide. Aucune personne soupçonnée d'avoir commis un acte de torture ne peut bénéficier d'une amnistie. Il s'agit là d'un principe fondamental et vital de la justice internationale ». « Les tortionnaires et ceux qui les soutiennent ont besoin d'entendre ce message qui leur est délivré haut et fort: quelque soit votre force aujourd'hui, il y a de fortes chances que tôt ou tard vous ayez à répondre de votre inhumanité ».

Nonobstant la ratification de la CAT par la République démocratique du Congo, le 17 avril 1996, la torture est une pratique courante, le plus souvent lors des détentions, perpétrée par les représentants des institutions publiques (services spéciaux de la police et de renseignements). L'impunité des auteurs d'actes de torture, l'existence de cachots et de lieux de détention qui échappent à tout contrôle judiciaire et l'absence d'une législation appropriée sont autant de facteurs qui encouragent cette pratique. En RDC, la torture n'est pas érigée en tant qu'infraction autonome, mais en tant que circonstance aggravante d'une arrestation arbitraire (art. 67 du Code Pénal).

En 2009, le BCNUDH a reçu 46 cas de torture dans le cadre du Fonds de soutien aux victimes de la torture. Bien que ce chiffre ne montre pas le nombre réel des cas de torture dans le pays (seulement une faible partie des victimes portent plainte), il permet de donner une idée sur le phénomène dans le pays.

« Malgré un cadre juridique international cohérent, la torture continue à prévaloir dans de nombreuses régions du monde et s'accompagne souvent d'un niveau alarmant d'impunité », déclarent les quatre mécanismes des Nations Unies impliqués dans la prévention de la torture et l'assistance aux victimes (*), à l'occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

 

Les quatre mécanismes d'experts des Nations Unies appellent les Etat à « prendre des mesures effectives sur les plans juridiques, administratifs, judiciaires et autres, afin de prévenir les actes de torture sur l'ensemble des territoires placés sous leurs juridictions ».

L'absence de dispositions légales élevant la torture au rang de crime ou prévoyant des sanctions adéquates est désignée par les experts onusiens comme le facteur principal qui contribue à l'impunité. «Les Etats doivent s'assurer que tous les actes de torture aient le statut de crimes dans leur droit pénal interne et soient punissables par des sanctions qui prennent en compte la gravité de tels actes » ont-ils recommandé.

 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm

Dépliant "Qu'est-ce que la torture?" :
En Français : http://monuc.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=mzqB2hI%2f4oo%3d&tabid=4146&mid=4164
En Tshiluba : http://monuc.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=S%2b10g4nyHAI%3d&tabid=4146&mid=4164

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(*) Le Comité des Nations Unies contre la torture; le Sous-comité pour la prévention de la torture; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.